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Conditions générales d'utilisation du site Web

1. À propos du site Web

  • Bienvenue sur https://www.prop.org.au (le « site web »). Le site web (les « services »).

  • Le site web est exploité par People Reaching Out to People Limited (ABN 21615859599). L'accès et l'utilisation du site web, ainsi que de ses services associés, sont assurés par People Reaching Out to People Limited. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (les « Conditions »). En utilisant, en naviguant et/ou en lisant le site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions. En cas de désaccord avec les Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site web ou les services.

  • People Reaching Out to People Limited se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions en mettant à jour cette page à sa seule discrétion. Lorsque People Reaching Out to People Limited mettra à jour les Conditions, elle fera tout son possible pour vous informer de ces mises à jour. Toute modification des Conditions prend effet immédiatement à compter de sa date de publication. Avant de poursuivre, nous vous recommandons de conserver une copie des Conditions pour vos archives.

2. Acceptation des conditions

En poursuivant votre navigation sur le site web, vous acceptez les Conditions. Vous pouvez également les accepter en cliquant sur « Accepter » ou « Convenir » lorsque cette option vous est proposée par People Reaching Out to People Limited dans l'interface utilisateur.

3. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

  • Le site web, son contenu et tous les produits associés de People Reaching Out to People Limited sont protégés par le droit d'auteur. Le contenu du site web est protégé par le droit d'auteur en vertu des lois australiennes et des traités internationaux. Sauf indication contraire, tous les droits (y compris les droits d'auteur) relatifs au contenu et à la compilation du site web (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images vidéo, clips audio, le site web, le code, les scripts, les éléments de conception et les fonctionnalités interactives) ou au contenu sont détenus ou contrôlés à ces fins, et sont réservés par People Reaching Out to People Limited ou ses contributeurs.

  • Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux sont détenus, enregistrés et/ou sous licence par People Reaching Out to People Limited, qui vous accorde une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et révocable pendant que vous êtes membre pour :

    • utiliser le site Web conformément aux conditions ;

    • copier et stocker le site Web et le matériel contenu dans le site Web dans la mémoire cache de votre appareil ; et

    • imprimer des pages du site Web pour votre usage personnel et non commercial.

  • People Reaching Out to People Limited ne vous accorde aucun autre droit concernant le site web ou son contenu. Tous les autres droits sont expressément réservés par People Reaching Out to People Limited.

  • People Reaching Out to People Limited conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web et à tout contenu associé. Aucune action de votre part sur le site web ou en relation avec celui-ci ne cédera :

    • nom commercial, nom commercial, nom de domaine, marque, dessin ou modèle industriel, brevet, dessin ou modèle enregistré ou droit d'auteur, ou

    • un droit d'utiliser ou d'exploiter un nom commercial, un nom commercial, un nom de domaine, une marque ou un dessin ou modèle industriel, ou

    • une chose, un système ou un procédé qui fait l’objet d’un brevet, d’un dessin ou modèle enregistré ou d’un droit d’auteur (ou une adaptation ou une modification d’une telle chose, d’un tel système ou d’un tel procédé), à vous.

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4. Confidentialité

People Reaching Out to People Limited prend votre vie privée au sérieux et toute information fournie via votre utilisation du site Web et/ou du contenu est soumise à la politique de confidentialité de People Reaching Out to People Limited, qui est disponible sur le site Web.

5. General Disclaimer

  • Nothing in the Terms limits or excludes any guarantees, warranties, representations or conditions implied or imposed by law, including the Australian Consumer Law (or any liability under them) which by law may not be limited or excluded.

  • Subject to this clause 5, and to the extent permitted by law:

    • all terms, guarantees, warranties, representations or conditions which are not expressly stated in the Terms are excluded; and

    • People Reaching Out to People Limited will not be liable for any special, indirect or consequential loss or damage (unless such loss or damage is reasonably foreseeable resulting from our failure to meet an applicable Consumer Guarantee), loss of profit or opportunity, or damage to goodwill arising out of or in connection with the content or these Terms (including as a result of not being able to use the content or the late supply of the content), whether at common law, under contract, tort (including negligence), in equity, pursuant to statute or otherwise.

  • Use of the Website and the content is at your own risk. Everything on the Website and the content is provided to you “as is” and “as available” without warranty or condition of any kind. None of the affiliates, directors, officers, employees, agents, contributors and licensors of People Reaching Out to People Limited make any express or implied representation or warranty about the content or any products or content (including the products or content of People Reaching Out to People Limited) referred to on the Website. This includes (but is not restricted to) loss or damage you might suffer as a result of any of the following:

    • failure of performance, error, omission, interruption, deletion, defect, failure to correct defects, delay in operation or transmission, computer virus or other harmful component, loss of data, communication line failure, unlawful third party conduct, or theft, destruction, alteration or unauthorised access to records;

    • the accuracy, suitability or currency of any information on the Website, the content, or any of its content related products (including third party material and advertisements on the Website);

    • costs incurred as a result of you using the Website, the content or any of the products of People Reaching Out to People Limited; and

    • the content or operation in respect to links which are provided for your convenience.

6. Limitation de responsabilité

  • La responsabilité totale de People Reaching Out to People Limited découlant du contenu ou des présentes Conditions ou en relation avec ceux-ci, quelle qu'en soit la cause, y compris en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), en équité, en vertu d'une loi ou autrement, ne dépassera pas la fourniture du contenu à vous.

  • Vous comprenez et acceptez expressément que People Reaching Out to People Limited, ses sociétés affiliées, employés, agents, contributeurs et concédants de licence ne pourront être tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire que vous pourriez subir, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le principe de responsabilité. Ceci inclut, sans s'y limiter, toute perte de profit (directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de réputation commerciale et toute autre perte immatérielle.

  • Vous reconnaissez et acceptez que People Reaching Out to People Limited n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires que vous pourriez subir du fait de la fourniture de votre contenu sur le site Web.

7. Résiliation du contrat

  • Si vous souhaitez résilier les Conditions, vous pouvez le faire en fournissant à People Reaching Out to People Limited un préavis de 3 jours de votre intention de résilier en envoyant un avis de votre intention de résilier à People Reaching Out to People Limited via le lien « Contactez-nous » sur notre page d'accueil.

  • People Reaching Out to People Limited peut à tout moment résilier les Conditions avec vous si :

    • vous avez violé une disposition des Conditions ou avez l’intention de violer une disposition ;

    • People Reaching Out to People Limited est tenue de le faire par la loi ;

    • People Reaching Out to People Limited est en train de cesser de fournir les Services aux Membres dans le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez le service ; ou

    • la fourniture des Services par People Reaching Out to People Limited, n'est, de l'avis de People Reaching Out to People Limited, plus commercialement viable.

  • Sous réserve des lois locales applicables, People Reaching Out to People Limited se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler votre adhésion à tout moment et peut suspendre ou refuser, à sa seule discrétion, votre accès à tout ou partie du site Web ou des services sans préavis si vous violez une disposition des Conditions ou toute loi applicable ou si votre conduite a un impact sur le nom ou la réputation de People Reaching Out to People Limited ou viole les droits d'une autre partie.

  • Lorsque les Conditions prennent fin, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et People Reaching Out to People Limited avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui se sont accumulés au fil du temps pendant que les Conditions étaient en vigueur) ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne seront pas affectés par cette cessation, et les dispositions de cette clause continueront de s'appliquer à ces droits, obligations et responsabilités indéfiniment.

8. Indemnité

  • Vous acceptez d'indemniser People Reaching Out to People Limited, ses sociétés affiliées, employés, agents, contributeurs, fournisseurs de contenu tiers et concédants de licence contre :

    • toutes les actions, poursuites, réclamations, demandes, responsabilités, coûts, dépenses, pertes et dommages (y compris les honoraires d'avocat sur la base d'une indemnisation complète) encourus, subis ou découlant de ou en relation avec votre contenu ;

    • toute conséquence directe ou indirecte de votre accès, de votre utilisation ou de votre transaction sur le site Web ou de vos tentatives de le faire ; et/ou

    • toute violation des Conditions.

9. Résolution des litiges

  • Obligatoire:

Si un litige survient en raison des Conditions ou s'y rapporte, aucune des parties ne peut engager de procédure devant un tribunal ou une cour en relation avec le litige, à moins que les clauses suivantes n'aient été respectées (sauf lorsqu'une mesure interlocutoire urgente est demandée).

  • Avis:

Une partie aux Conditions qui prétend qu'un litige (« Litige ») est survenu en vertu des Conditions doit donner un avis écrit à l'autre partie détaillant la nature du litige, le résultat souhaité et l'action requise pour régler le litige.

  • Résolution:

À la réception de cet avis (« Avis ») par cette autre partie, les parties aux Conditions (« Parties ») doivent :

Dans les 14 jours suivant l'avis, s'efforcer de bonne foi de résoudre le litige rapidement par négociation ou par tout autre moyen sur lequel ils peuvent convenir mutuellement ;
Si, pour quelque raison que ce soit, 14 jours après la date de l'Avis, le Différend n'a pas été résolu, les Parties doivent soit convenir du choix d'un médiateur, soit demander qu'un médiateur approprié soit nommé par le Président de l'Union ou son représentant ;
Les parties sont responsables à parts égales des honoraires et des dépenses raisonnables du médiateur, ainsi que des frais liés au lieu de la médiation. Sans préjudice de ce qui précède, elles s'engagent à payer toute somme demandée par le médiateur comme condition préalable au début de la médiation. Chaque partie doit prendre en charge ses propres frais liés à la médiation ;
La médiation aura lieu en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

  • Confidential:

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All communications concerning negotiations made by the Parties arising out of and in connection with this dispute resolution clause are confidential and to the extent possible, must be treated as “without prejudice” negotiations for the purpose of applicable laws of evidence.

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  • Termination of Mediation:

 

If 2 weeks have elapsed after the start of a mediation of the Dispute and the Dispute has not been resolved, either Party may ask the mediator to terminate the mediation and the mediator must do so.

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10. Venue and Jurisdiction

The Services offered by People Reaching Out to People Limited is intended to be viewed by residents of Australia. In the event of any dispute arising out of or in relation to the Website, you agree that the exclusive venue for resolving any dispute shall be in the courts of New South Wales, Australia.

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11. Governing Law

The Terms are governed by the laws of New South Wales, Australia. Any dispute, controversy, proceeding or claim of whatever nature arising out of or in any way relating to the Terms and the rights created hereby shall be governed, interpreted and construed by, under and pursuant to the laws of New South Wales, Australia, without reference to conflict of law principles, notwithstanding mandatory rules. The validity of this governing law clause is not contested. The Terms shall be binding to the benefit of the parties hereto and their successors and assigns.

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12. Independent Legal Advice

Both parties confirm and declare that the provisions of the Terms are fair and reasonable and both parties having taken the opportunity to obtain independent legal advice and declare the Terms are not against public policy on the grounds of inequality or bargaining power or general grounds of restraint of trade.

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13. Severance

If any part of these Terms is found to be void or unenforceable by a Court of competent jurisdiction, that part shall be severed and the rest of the Terms shall remain in force.

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